Je prête pour soutenir la campagne

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MENTIONS LÉGALES RELATIVES AU PRÊT

Extrait de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Code électoral Art. L. 52-7-1. :
« Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d’Etat fixe le plafond et les conditions d’encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.

Le candidat bénéficiaire du prêt fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s’agissant du taux d’intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement. Le candidat bénéficiaire du prêt informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l’emprunteur.

Il adresse chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un état du remboursement du prêt. »

En application de la loi susmentionnée, le prêteur est informé qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, c’est le parti politique Europe Écologie – Les Verts, 3, rue de Vincennes, 93100 Montreuil, qui se substituera intégralement à l’emprunteur pour le remboursement du prêt dans les conditions décrites par le contrat de prêt.

DONNÉES PERSONNELLES

Vos données sont enregistrées par EELV. Elles seront supprimées après l'approbation définitive des comptes de campagne des listes candidates.
Pour exercer vos droits à consulter, modifier ou supprimer vos informations confiées en soumettant ce formulaire, merci de contacter : donneespersonnelles@ecologie2021.fr